Cette expérience a été renouvelée, fin novembre 2004, et la
CCSDN s’en félicite. Il serait désormais souhaitable qu’elle
s’adresse non seulement aux magistrats en exercice, mais aussi
qu’elle soit étendue au bénéfice des magistrats stagiaires, en
formation initiale à l’École nationale de la magistrature de
Bordeaux.
Circulaire à l’usage des juridictions
Mise à l’étude fin 2002 par Dominique Perben, Garde des
sceaux, la circulaire n° JUS.D. 04.30 227. C en date du
16 novembre 2004 a été diffusée à l’ensemble des chefs de
cours et de parquet, ainsi qu’aux services en charge de la
formation des magistrats, fin novembre 2004. Elle sera publiée
au Bulletin officiel du ministère de la Justice début 2005. La
Commission a été associée à la rédaction de ce texte dont l’objet est d’apporter une information complète aux juridictions
sur la mise en œuvre du secret de la défense nationale en
général, et des modalités d’application de la loi du 8 juillet
1998 en particulier, ainsi que sur la conduite à tenir face à des
informations classifiées. Un certain nombre d’incertitudes se
trouvent ainsi tranchées et un mode d’emploi commun à tous
est désormais disponible.
Lorsqu’elle avait demandé au ministre la mise en chantier et la
diffusion d’une telle circulaire, le but poursuivi par la CCSDN
n’était pas, bien entendu, de restreindre par voie réglementaire la liberté de manœuvre des juridictions mais tout au
contraire, par la diffusion d’une information rigoureusement
objective, de favoriser l’instauration d’une réelle confiance
réciproque, de sorte que la CCSDN puisse conduire, en sa
qualité d’auxiliaire de l’instruction, toutes les investigations
que les lois afférentes au secret de la défense nationale interdisent aux magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre
judiciaire.
Là où le juge se trouve bloqué par la loi, l’intervention de la
CCSDN peut transformer l’impasse en passage vers la vérité et
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