des précisions ou lui suggérer de demander au magistrat de
préciser sa demande, voire de « motiver » sa requête.
Jamais les ministres n’ont accédé à cette demande pourtant
bien légitime et guère susceptible d’être considérée comme
une atteinte à la séparation des pouvoirs. À l’occasion de l’une
des premières affaires dont elle avait eu à connaître, la CCSDN
l’avait pourtant expressément demandé au ministre concerné.
Le cabinet du Premier ministre, interrogé par ce ministre, avait
jugé cette démarche « inconcevable », et la demande de la
CCSDN incongrue.
Depuis lors les choses se sont un peu améliorées et les requêtes
judiciaires sont désormais en majorité, bien motivées – mais
quatre ans et deux rapports auront été nécessaires – et en deux
ou trois circonstances, le Premier ministre, sous la signature du
Secrétaire général du Gouvernement, s’est montré rigoureux,
retournant purement et simplement une requête non motivée,
ou exigeant une « motivation » de la demande répondant tant
à l’esprit qu’à la lettre de la loi.
Dans tous les autres cas, les ministres se contentent d’un rôle
de boîte aux lettres et de réexpédition parfois assortie, dans le
meilleur des cas, de précisions fournies par le service émetteur
des informations classifiées, sur le contexte de la procédure
évoquée par la juridiction, permettant ainsi de mieux établir le
lien entre les documents à identifier et à examiner et l’affaire
instruite par le magistrat.
Il s’agit là d’un constat critique, qui exprime le malaise qui
existe en France entre pouvoir politique et autorité judiciaire.
La séparation des pouvoirs ne devrait pas interdire pas le
dialogue. Le souci bien compris d’un service public de la
justice efficace commanderait que la juridiction ne se formalise pas d’une demande de précisions dont le seul but est de
répondre mieux et plus rapidement à sa propre requête. Cette
même préoccupation devrait pousser le ministre à ne pas
redouter d’être taxé par le juge ou par les médias, si ce
dialogue venait à être connu, d’une volonté d’influer sur le
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