II - 2
Saisine de la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
Article 4 de la loi du 8 juillet 1998
« Une juridiction française dans le cadre d’une procédure
engagée devant elle peut demander la déclassification et la
communication d’informations, protégées au titre du secret de
la défense nationale, à l’autorité administrative en charge de la
classification.
Cette demande est motivée.
L’autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Rappel de l’article 1 : « [...] La Commission est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des
dispositions de l’article 413-9 du Code pénal, à l’exclusion des
informations dont les règles de classification ne relèvent pas des
seules autorités françaises [...] ».
Il résulte de la lecture croisée des deux articles 4 et 1 de la loi,
quatre notions essentielles.
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