encourues et de la nécessité d’appliquer les mesures de
sécurité prescrites.
Spécial France
Mention figurant sur des supports d’information et précisant
leur destination exclusivement nationale.
Support
Tout moyen matériel, quelles qu’en soient la forme ou les
caractéristiques physiques, permettant de recevoir, conserver
ou restituer des informations ou des données.
Timbre
Mention figurant sur un support d’information précisant son
niveau de classification et, le cas échéant, son usage national
exclusif. Le timbre possède des caractéristiques définies
(dimensions, aspect).
Vulnérabilité
Fait relatif à la situation d’une personne et qui amoindrit les
garanties qu’elle présente en termes de protection des informations ou supports protégés. Il s’agit d’une fragilité qui peut
entraîner des pressions de diverses natures et qui doit être prise
en compte pour accorder avec ou sans restriction, refuser ou
retirer l’accès aux informations ou supports protégés.
Zone protégée
Zone créée par arrêté des ministres et faisant l’objet d’une
interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée
pénalement en cas d’infraction (article 413-7 et R. 413-1 à
R 413-5 du Code pénal).
Zone réservée
Locaux et emplacements qui font l’objet de mesures de
protection matérielle particulières et dont l’accès est réglementé et subordonné à des conditions spéciales.
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