Loi no 79-587 du 11 juillet 1979
relative, à la motivation
des actes administratifs
et à l’amélioration des relations
entre l’administration
et le public
(Journal officiel
du 12 juillet 1979)
(extraits)
Article 1 – Les personnes physiques ou morales ont le droit
d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
– restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière
générale, constituent une mesure de police ;
– infligent une sanction ;
– subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions
restrictives ou imposent des sujétions ;
– retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
– opposent une prescription, une forclusion ou une
déchéance ;
– refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit
pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour
l’obtenir ;
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