Loi n° 98-567 du 8 juillet 1998
instituant la Commission
consultative du secret
de la défense nationale
NOR : DEFX9700140L
Article 1
Il est institué une Commission consultative du secret de la
défense nationale. Cette commission est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la
déclassification d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article 413-9 du
Code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de
classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L’avis de la Commission consultative du secret de la défense
nationale est rendu à la suite de la demande d’une juridiction
française.
Article 2
La Commission consultative du secret de la défense nationale
comprend cinq membres :
– un président, un vice-président qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement et un membre choisi par le président de la République sur une liste de six membres du Conseil
d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes,
établie conjointement par le vice-président du Conseil d’État,
le premier président de la Cour de cassation et le premier
président de la Cour des comptes ;
213