Total juridiction de l’ordre judiciaire civil
Total tribunal des armées
Total saisine d’origine judiciaire
Cour des comptes
Cour administrative d’appel de Paris
Tribunal administratif de Paris
Total saisine d’origine administrative et financière
45
7
52
1
1
1
3
À côté de ces cinquante-cinq saisines fondées par la loi du
8 juillet 1998, la CCSDN a été consultée à huit reprises par les
administrations de l’État ou par des entreprises dépositaires de
secrets de la défense nationale.
Elle a également délivré une douzaine de consultation à des
membres de barreau, avocats et conseils.
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