Activité de la Commission
On trouvera infra le tableau des affaires traitées au cours de
cette première période de six ans, depuis la création de la
Commission en 1998. Toutes ont donné lieu à l’émission d’un
avis. Tous ces avis ont été publiés au Journal officiel de la
République française.
Les affaires soumises à la Commission restent en nombre relativement réduit. Il est clair que le « stock d’affaires sensibles et
médiatiques », sans doute à l’origine de la création de la
CCSDN a été épuisé après que les magistrats en charge de leur
instruction aient adressé une requête aux ministres concernés
en vue de la saisine de la CCSDN.
Avec cinquante-cinq affaires depuis le mois d’avril 1999, la
CCSDN a donc traité en moyenne dix dossiers chaque année,
ce qui reste un niveau moyen assez faible.
Les cinquante-cinq saisines de la CCSDN se répartissent
comme suit :
Ministères d’origine
Premier ministre
Ministre de la Défense
Ministre des Finances
Ministre de l’Intérieur
12
26
09
08
Juridictions d’origine
Tribunal de grande instance de Paris (75)
Tribunal de grande instance de Versailles (78)
Tribunal de grande instance d’Évry
Tribunal de grande instance de Marseille
Tribunal de grande instance de Poitiers
Tribunal de grande instance de Chalons en Champagne
Tribunal de grande instance de Nanterre
Tribunal de grande instance de Créteil (94)
36
2
1
1
2
1
1
1
177