substituer la décision d’une juridiction à celle d’un membre du
gouvernement constituerait la négation du caractère essentiellement politique de toute décision concernant le secret de la
défense nationale.
C’est pourquoi la commission pense, en définitive, que s’il est
souhaitable d’amender la loi pour lui permettre de mieux
expliciter ses avis, il n’est en revanche pas nécessaire – et il
serait même contraire à la tradition française ainsi qu’à l’esprit
de nos institutions – d’envisager sa transformation en juridiction de plein exercice.
171