Au cas où la CNCIS estime qu’une interception de sécurité a
été autorisée en méconnaissance des dispositions légales, elle
adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce
que cette interception soit interrompue.
Elle dénonce au parquet les infractions dont elle a eu
connaissance.
Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les
conditions d’exercice et les résultats de son activité. Ce
rapport, qui précise le nombre des recommandations qu’elle a
adressées au Premier ministre et les suites qui leur ont été
données, est rendu public.
Elle adresse, à tout moment, au Premier ministre, les observations qu’elle juge utiles.
■ Jurisprudence de la CNCIS face
aux requêtes des particuliers
Avec l’autorisation de la Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité, il est reproduit ci-après une étude
parue dans son douzième rapport annuel, sorti des presses en
juin 2004, qui éclairera le lecteur sur les raisons qui l’ont
conduite, face aux requêtes des particuliers, à adopter dès
l’origine une position qu’elle a toujours maintenue.
Extrait du douzième rapport annuel de la CNCIS 3 :
Début de citation : « La publication de l’arrêté du 25 août 2003
relatif à la protection du secret de la défense nationale et
portant instruction générale interministérielle sur la protection
du secret de la défense nationale, est l’occasion de réaffirmer
3. Interceptions de sécurité et secret défense. Deuxième partie ; chapitre V ; pages 67
et 64. La documentation française.
129