■ Statistiques et réflexions
Dans son rapport de l’année 2002, la CADA souligne qu’elle a
été saisie de 4 493 demandes d’avis et de 588 demandes de
conseils soit au total 5 081 affaires. Sur une période analogue à
celle du bilan établi dans le présent rapport, la CADA a reçu
plus de 27 000 demandes, quand la CCSDN n’en a examiné
qu’une bonne cinquantaine.
Les trois secteurs d’activités dans lesquels elle est le plus sollicitée sont les affaires sociales, la fonction publique et l’urbanisme. Si l’on ajoute les questions de finances locales et
l’environnement, ces cinq domaines couvrent 60 % des
demandes.
Les questions relevant de la justice représentent 2,7 % de son
activité et celles relevant de la défense à 0,3 %.
En s’en tenant aux grandes masses, et en procédant à des
arrondis pour simplifier l’analyse on peut retenir qu’en 2002 la
CADA :
– a reçu 4 500 demandes ;
– a émis 2 300 avis favorables ;
– a rejeté comme étant sans objet 1 150 dossiers ;
– a déclaré irrecevables 350 requêtes ;
– s’est déclaré incompétente pour 300 affaires ;
– et a prononcé 350 avis défavorables.
Ces derniers se répartissent selon leur motivation, comme suit :
– documents portant atteinte à la vie privée : 190 ;
– documents préparatoires ou inachevés : 85 ;
– demandes abusives : 25 ;
– secret industriel, commercial, fiscal, douanier, secret des
délibérations du gouvernement et autres secrets protégés par
la loi : 35 ;
– divers : 15.
Secret défense et secret de la politique extérieure : 0.
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