V-1
Champ d’application
du secret de la défense
nationale
Contrairement à une opinion courante qui voudrait réduire la
notion de défense nationale à celle de défense militaire le
« secret de la défense nationale » s’applique à tous les domaines couverts par la définition qu’en donne l’ordonnance de
1959 portant organisation de la défense.
Aux termes de ce texte fondateur, la « défense » s’exerce, en
tous temps et tous lieux ; elle concerne tous les secteurs d’activité : défense militaire du pays, mais aussi défense civile, sécurité intérieure, protection des activités financières, économiques
ou industrielles, protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.
Si la définition de la défense nationale fournie par l’ordonnance du 1959 est très large, le Code pénal lui aussi, dans ses
articles 413-9 et suivants donne des intérêts fondamentaux de
la Nation une définition extensive.
Ainsi, quels que soient les différents découpages des attributions gouvernementales, plusieurs ministres, sous l’autorité du
premier d’entre eux, sont toujours nécessairement comptables
du secret de la défense nationale : Défense, Intérieur, Finances, Affaires étrangères, Justice, Recherche, Industrie... pour se
limiter aux principaux départements concernés.
Cette acception large de la notion de défense explique pourquoi, juridiquement dans le cadre des articles 413-9 et suivants
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