Livre blanc de la sécurité intérieure
La reconfiguration de l’interaction entre le CNAPS, la CNAC et les CLAC est
un autre chantier qu’il est important d’engager. Dans le schéma actuel, en
matière de police administrative et de pouvoir disciplinaire, l’essentiel de la
prérogative est confié aux CLAC.
Pourtant, le CNAPS joue de facto un rôle important : ainsi, la Cour des
comptes relevait en 2018 que 80 % des décisions de police administrative
étaient prises par le CNAPS par délégation de signature des CLAC. La mise
à jour des textes ferait œuvre de cohérence et normaliserait une situation
qui s’est instaurée dans les faits.
La fonction disciplinaire au CNAPS pourrait aussi être perfectionnée en
limitant les risques de collusions entre le CNAPS (délégations) et les CLAC.
La fonction d’instruction et la fonction disciplinaire doivent être clairement
séparées pour une bonne administration. L’exercice actuel de la fonction
disciplinaire fait apparaître des risques de conflits d’intérêts pour des
participants aux commissions locales ou à la commission nationale.
Proposition :
– Transférer le pouvoir de police administrative au directeur du CNAPS.
– Renforcer l’indépendance de la fonction disciplinaire (dépaysement,
prévention des conflits d’intérêts des membres des commissions).
L’indispensable rehaussement des moyens du CNAPS
Face à l’ampleur de la mission et en vue d’une montée en puissance de la
sécurité privée, il est nécessaire de revoir les moyens humains, budgétaires
et techniques du CNAPS.
Sur le plan des effectifs, le CNAPS se révèle peu attractif, recrutant une
part importante de contractuels peu formés et volatiles, et exposé à des
risques de manquements déontologiques. A cet égard, le renforcement
des passerelles entre le ministère de l’Intérieur (notamment la DLPAJ et
la DCS) et le CNAPS permettrait à ce dernier de disposer de ressources
expérimentées et formées.
Par ailleurs, les prérogatives actuelles des agents du CNAPS ne leur
permettent pas, faute d’assermentation, de relever des infractions et de
dresser des procès verbaux. Ils sont seulement en mesure de réaliser des
rapports de contrôle, facteur de longueurs et de lenteurs de procédure,
ainsi que d’un moindre effet dissuasif sur les entreprises et personnes
contrôlées.
Proposition :
–
Enrichir la ressource humaine du CNAPS, par la formation et le
recours à des personnels qualifiés (détachements de fonctionnaires
du ministère de l’Intérieur, consultation d’experts).
– Permettre aux contrôleurs du CNAPS de relever et de faire cesser des
infractions au travers de l’assermentation.
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