Proposition :
– Instaurer une logique de certification des professionnels qui ouvre des
droits d’exercice différencié.
– Mettre en place de cartes professionnelles sécurisées et étendre les
causes de retrait aux titulaires.
Faire évoluer l’organisation et le fonctionnement du CNAPS
Le CNAPS est dirigé par un collège faisant office de conseil d’administration,
dans lequel siègent des représentants de l’État des représentants de la
profession, des personnes qualifiées et des magistrats de l’ordre administratif
et de l’ordre judiciaire. Localement, les commissions locales d’agrément et
de contrôle (CLAC) délivrent les autorisations d’exercice et prononcent les
éventuelles sanctions disciplinaires. Une commission nationale d’agrément
et de contrôle (CNAC) sert d’instance de recours. CLAC et CNAC sont
composées de représentants de l’État de représentants de la profession, et
de magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.
Au collège du CNAPS, la répartition des sièges est telle que l’Etat n’est
pas assuré de la pleine maîtrise des orientations prises alors même
que l’établissement public a en charge la supervision d’une profession
réglementée sur une mission régalienne. Il apparaît dès lors nécessaire
de donner à l’État davantage de poids et de leviers au sein du collège du
CNAPS, par exemple en augmentant le nombre de sièges attribués (par
exemple à la DGPN et à la DGGN) ou en leur octroyant des droits de vote
majorés.
Cette évolution romprait avec une pratique du CNAPS qui consiste à
donner, tant localement que nationalement, une voie importante aux
représentants de la profession. Le CNAPS fait ainsi figure de quasi ordre
professionnel. Il est indispensable que les professionnels puissent s’exprimer
et être entendus pour le bon fonctionnement du secteur. Néanmoins, une
trop grande confusion des rôles pourrait nuire à la bonne régulation du
secteur.
Proposition :
Renforcer le poids de l’État dans le collège du CNAPS afin de l’assurer
d’un contrôle effectif d’une profession réglementée dans un domaine
régalien.
L’expression et la représentation de la profession sont cependant nécessaires
et constituent une attente forte des acteurs de la sécurité privée. Cette
demande émane essentiellement des prestataires (employeurs et
organisation syndicales), mais trouve aussi un écho chez les donneurs
d’ordres.
Partant, il ne serait ni illégitime, ni inutile d’adapter la représentation des
représentants de la profession. La révision de la composition du collège,
pour y inclure ceux qui ne sont pas actuellement représentés (les donneurs
d’ordres), est une possibilité. Une autre option serait la formation d’une
commission d’information non délibérative indépendante du collège.
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