CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page76
2.2.1 L’approfondissement des contrôles a posteriori :
du contrôle du recueil des données
à celui de leur exploitation
La CNCTR a décrit, dans son deuxième rapport d’activité59, la manière dont
étaient préparés et accomplis ses contrôles a posteriori, en particulier ceux
menés sur pièces et sur place au sein des services de renseignement. La
commission a fait le choix de se concentrer, dans le présent rapport, sur les
résultats et les enseignements des contrôles effectués en 2018.
La CNCTR est, de manière générale, satisfaite des conditions dans lesquelles
elle a été accueillie au sein des services de renseignement en 2018. Elle dresse
un bilan positif de ses contrôles sur pièces et sur place, qui renforcent la
sécurité juridique des activités de renseignement en rendant, pour les
services, la doctrine de la CNCTR plus prévisible et en complétant, pour la
commission, la compréhension des besoins opérationnels des services.
S’agissant des anomalies constatées, la CNCTR n’a, à une exception près,
relevé aucune irrégularité sérieuse lors de ses contrôles a posteriori en 2018.
Comme l’année précédente, des anomalies de faible portée ont soit été
corrigées au moment de leur détection, soit fait l’objet d’une régularisation
dans des délais considérés comme satisfaisants par la commission.
Dans un cas cependant, la CNCTR a estimé nécessaire de procéder de
manière plus formelle et de faire usage de son pouvoir de recommander, en
application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure, que des
renseignements collectés soient détruits, au motif que leur recueil avait
méconnu la portée d’une autorisation accordée par le Premier ministre. La
CNCTR a en effet constaté qu’une autorisation, destinée à surveiller une
personne au sein d’un groupe d’individus, avait été mise en œuvre à
l’encontre d’une autre personne. La technique de renseignement avait pris
fin mais des données recueillies à l’occasion de sa mise en œuvre étaient
conservées par le service concerné.
59 - Voir le point 2.2.1 du deuxième rapport d’activité 2017 de la CNCTR.