CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page73
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Dès lors que la loi prévoit un avis a priori de la CNCTR en matière de
surveillance des communications électroniques internationales, la commission rend public le nombre de demandes d’autorisation sur lesquelles elle
s’est prononcée. Bien que la loi n’ait été modifiée qu’au cours de l’année
2018, la CNCTR a décidé de publier un chiffre couvrant toute l’année, par
cohérence avec les éléments statistiques concernant la surveillance
intérieure ainsi que pour faciliter les comparaisons avec les années à venir.
En 2018, la commission a rendu 971 avis sur des demandes tendant à
l’exploitation de communications internationales interceptées.
Les demandes ont porté sur les objets prévus au III de l’article L. 854-2 du
code de la sécurité intérieure, zone géographique, organisation, groupe de
personnes ou personnes seules. De nombreuses demandes étaient fondées
sur plusieurs des finalités mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la
sécurité intérieure.
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