CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page69
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
2.1.3. Le nombre de personnes surveillées au moyen
de techniques de renseignement relevant
de la surveillance intérieure : une légère augmentation
cohérente avec celle des demandes de techniques
La CNCTR a repris, comme chaque année, l’indicateur qu’elle avait créé à
l’occasion de son premier rapport d’activité53 et a calculé le nombre de personnes ayant fait l’objet, en 2018, d’au moins une technique de renseignement
prévue aux chapitres Ier à III du titre V du livre VIII du code de la sécurité
intérieure. Comme les années précédentes, ce chiffre ne comprend pas les accès
aux données de connexion en temps différé mentionnés au deuxième alinéa de
l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, c’est-à-dire les identifications
d’abonnés ou les recensements de numéros d’abonnement54.
Les éléments de calcul utilisés comportent une marge d’erreur, évaluée à moins
de 10 %, dès lors que les demandes tendant à la mise en œuvre de techniques
de renseignement sont présentées par technique et non par personne, que le
traitement informatisé des demandes n’a pas encore été entièrement
harmonisé et, enfin, que certaines personnes ne sont pas nommément
identifiées. Cependant, grâce aux développements informatiques conduits par
le GIC et à l’amélioration des outils conçus par la commission lors de sa
première année de fonctionnement, la fiabilité du calcul a été renforcée.
2016
2017
2018
Évolution
2017/2018
Nombre de personnes
surveillées
20 360
21 386
22 038
+3 %
Dont, au titre de la prévention
du terrorisme
9 475
(46,5%
du total)
9 157
(42,8%
du total)
8 574
(38,9%
du total)
-6,4 %
Dont, au titre de la prévention
de la criminalité et de la
délinquance organisées
4 969
(24,4%
du total)
5 528
(25,8%
du total)
5 416
(24,6%
du total)
-2 %
53 - Voir le point 3.3 du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.
54 - La CNCTR considère en effet que les identifications d’abonnés et les recensements de numéros d’abonnement
constituent moins une mesure de surveillance à proprement parler qu’un acte préparatoire à des mesures de
surveillance. De telles mesures commencent, pour la CNCTR, dès l’obtention de « factures détaillées » de la
personne concernée en application du même article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
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