CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page66
2.1.2. Les finalités invoquées dans les demandes
de techniques de renseignement relevant
de la surveillance intérieure : la prédominance
persistante de la prévention du terrorisme
Les techniques de renseignement ne peuvent être mises en œuvre que pour
la défense ou la promotion d’une liste limitative d’intérêts fondamentaux de
la Nation énoncés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Dans son deuxième rapport d’activité 2017, la commission avait décidé de
présenter, pour l’ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre de
techniques de renseignement, la proportion de chacune des sept finalités
mentionnées à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. La
commission maintiendra cette présentation dans tous ses rapports d’activité.
Par ailleurs, le service de renseignement du « second cercle » relevant du
ministère de la justice et chargé du renseignement pénitentiaire peut, en
vertu de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure, recourir
également à une liste limitative de techniques pour des finalités qui lui sont
propres, à savoir la prévention des évasions et le maintien de la sécurité et
du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements
de santé destinés à recevoir des personnes détenues52. En 2018, ces finalités
ont été invoquées dans 0,04 % des demandes de techniques de
renseignement. Dès lors qu’elles ne concernent qu’un seul service et qu’elles
sont à ce jour d’un poids marginal, les deux finalités propres au
renseignement pénitentiaire ne figurent pas dans le diagramme ci-dessous.
52 - Voir, pour une analyse de ces dispositions légales et de leurs mesures réglementaires d’application, le point
1.3 du deuxième rapport d’activité 2017 de la CNCTR. En même temps que la rédaction du présent rapport,
une modification de l’article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure a été adoptée par le Parlement à l’article
89 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette
modification sera présentée dans le prochain rapport d’activité de la CNCTR.