CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page65
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Les avis défavorables rendus par la CNCTr
En 2018, la CNCTR a rendu, hors demandes d’accès aux données de
connexion en temps différé prévues à l’article L. 851-1 du code de la sécurité
intérieure, 569 avis défavorables, soit 2,1 % du nombre d’avis rendus.
Ce taux, moins élevé que ceux de 6,9 % et 3,6 % observés en 2016 et en
2017, confirme la volonté manifestée par les services demandeurs de se
conformer à la doctrine établie et connue de la CNCTR, soit en présentant
des demandes mieux proportionnées à la défense ou à la promotion des
intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques de
renseignement, soit en renonçant à présenter des demandes vouées à la
désapprobation de la commission.
La diminution du nombre d’avis défavorables est, pour la CNCTR, une
évolution positive, qui témoigne, dans la continuité, de la qualité du dialogue
mené entre la commission et les services de renseignement, en particulier sur
les questions nouvelles ou sérieuses.
La CNCTR a, en outre, rendu 53 avis défavorables sur les demandes d’accès
aux données de connexion en temps différé, soit environ 0,1 % du nombre
d’avis rendus sur des demandes concernant cette technique.
En 2018, le Premier ministre n’a accordé aucune autorisation après un avis
défavorable de la commission. Les avis défavorables de la CNCTR ont
toujours été suivis par le Premier ministre depuis l’entrée en vigueur du cadre
légal le 3 octobre 2015.
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