CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page63
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Si le nombre total de demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de
renseignement a légèrement augmenté d’un peu plus de 4 % au cours de
l’année 2018, cette moyenne est le résultat d’évolutions différentes.
En premier lieu, l’accès aux données de connexion en temps différé (article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure) demeure, de très loin, la technique
de renseignement la plus utilisée, tout en étant la moins intrusive de toutes
celles prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure. Ces demandes
ont connu une baisse de 5 % en 2018 alors qu’elles augmentaient depuis 2016.
La CNCTR précise que les demandes comptabilisées au titre de l’article
L. 851-1 du code de la sécurité intérieure peuvent porter sur plusieurs accès
à la fois. Par exemple, une demande de recensement de numéros
d’abonnement téléphonique d’une personne peut entraîner le recueil de
plusieurs numéros auprès de plusieurs opérateurs de communications
électroniques. Le nombre de demandes examinées par la CNCTR représente
donc un ensemble de dossiers comportant un ou plusieurs accès à des
données de connexion en temps différé.
La répartition des demandes d'accès
aux données de connexion en temps différé en 2018
Identifications d’abonnés
ou recensements de numéros
d’abonnement
38%
62%
Autres demandes, dont
celles de « factures détaillées »
63