CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page62
2016
2017
2018
Évolution
2017
/2018
accès aux données de
connexion en temps différé
(identifications d’abonnés
ou recensements de numéros
d’abonnement)
(article L. 851-1 du code
de la sécurité intérieure)
32 096
30 116
28 741
-4,6 %
accès aux données de
connexion en temps différé
(autres demandes,
dont celles de « factures
détaillées »49)
(article L. 851-1 du code
de la sécurité intérieure)
15 021
18 512
17 443
-5,8 %
Géolocalisations
en temps réel
(article L. 851-4 du code
de la sécurité intérieure)
2 426
3 751
5 191
+38,4 %
interceptions de sécurité
via le GiC
(I de l’article L. 852-1
du code de la sécurité
intérieure)
8 137
8 758
10 562
+20,6 %
autres techniques de
renseignement50
9 408
9 295
11 361
+22,2 %
ensemble des techniques
de renseignement
67 088
70 432
73 298
+4,1 %
49 - Il s’agit d’obtenir la liste des communications d’une personne, ce qui peut révéler la date, la durée, le lieu de ces
communications ainsi que le numéro ou l’identifiant technique du correspondant.
50 - Sont incluses les demandes d’accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la
sécurité intérieure), celles de mise en œuvre de traitements automatisés sur des données de connexion (article
L. 851-3 du même code), celles de balisage (article L. 851-5 du même code), celles de recueil de données de
connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du même code), celles d’interception de sécurité par IMSI catcher
(II de l’article L. 852-1 du même code), celles d’interception de sécurité sur un réseau empruntant exclusivement
la voie hertzienne (article L. 852-2 du même code), celles de captation de paroles prononcées à titre privé ou
celles de captation d’images dans un lieu privé (article L. 853-1 du même code), celles de recueil et de captation
de données informatiques (article L. 853-2 du même code) et celles d’introduction dans un lieu privé (article
L. 853-3 du même code).