CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page61
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
2.1.1 Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
en matière de surveillance intérieure :
des évolutions toujours contrastées
selon les techniques de renseignement
En matière de surveillance intérieure, les avis préalables rendus par la
CNCTR, dont le nombre est égal à celui des demandes soumises à la
commission, se répartissent comme indiqué dans le tableau général cidessous.
Ces chiffres incluent l’ensemble des demandes formées par les services de
renseignement en 2016, 2017 et 2018. Aucune demande n’a en effet été
présentée, au cours de ces trois années, selon la procédure d’urgence
absolue prévue à l’article L. 821-5 du code de la sécurité intérieure, qui
dispense le Gouvernement, dans des cas exceptionnels, de consulter la
CNCTR avant de mettre en œuvre certaines techniques48.
48 - Pour mémoire, le Gouvernement n’a recouru qu’une seule fois, en décembre 2015, aux dispositions de cet article,
comme l’expliquait le point 2.2.2. du premier rapport d’activité 2015/2016 de la CNCTR.
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