CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page55
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
à ce sujet, une première expérience de coopération43. Les organes belge,
danois, néerlandais, norvégien et suisse chargés de contrôler les activités de
renseignement ont ainsi élaboré un programme de contrôle commun portant
sur l’exploitation et le partage de données en matière de terrorisme. Pendant
trois ans, ces organes ont conduit, chacun dans son pays, des contrôles au
sein des services de renseignement concernés puis se sont retrouvés lors de
séances de travail destinées à évoquer les méthodes utilisées et les difficultés
rencontrées, sans faire état d’éléments classifiés. Les contrôles ont pu porter
sur les données fournies par des services de renseignement étrangers à leur
pays sans que la coutume du « tiers service » soit opposée aux contrôleurs.
Comme d’autres organes de contrôle européens rencontrés par la CNCTR,
les organes belge, danois, néerlandais, norvégien et suisse n’ont pas estimé
que cette coutume leur fût applicable et pourrait faire obstacle aux
compétences que leurs législations nationales respectives leur attribuent
pour garantir la régularité des activités de renseignement. Au début de
l’année 2019, l’organe de contrôle britannique a fait savoir qu’il rejoignait
l’expérience de coopération conduite par ses cinq homologues et
participerait à la prochaine réunion de travail prévue cette même année.
d) En matière jurisprudentielle, la CNCTR note que la Cour européenne des
droits de l’homme (CEDH) a, dans un arrêt du 13 septembre 201844, examiné
pour la première fois la compatibilité avec les stipulations de la convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en
l’espèce le droit au respect de la vie privée, de dispositions légales régissant
le partage international de données entre services de renseignement. Cet
arrêt de chambre n’est pas définitif, un renvoi en grande chambre ayant été
accepté par la cour le 4 février 2019. Une formation de jugement élargie de
la CEDH va donc à nouveau examiner l’affaire.
43 - Voir le communiqué de presse conjoint du 14 novembre 2018 intitulé « Déclaration commune : renforcement de
la coopération en matière de contrôle des services de renseignement et de sécurité ».
44 - Voir l’arrêt de la CEDH du 13 septembre 2018, n° 58170/13, affaire Big Brother Watch et autres contre
Royaume-Uni, notamment les paragraphes 422 à 424.
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