CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page47
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
de « factures détaillées » d’appels téléphoniques, dites « fadet », qui permettent
de connaître le nombre, les numéros appelant et appelé, la durée, voire la
localisation de tels appels.
La CNCTR ne propose pas de modifications concernant les demandes relevant
du second cas, concernant pour l’essentiel des « factures détaillées ». Elle
s’interroge en revanche sur la pertinence du niveau de contrôle exercé
jusqu’à présent sur les demandes relevant du premier cas, c’est-à-dire les
identifications d’abonnés ou les recensements de numéros d’abonnement.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure
le 1er février 2016, les demandes fondées sur ces dispositions ont représenté
environ deux tiers des quelque 70 000 demandes de techniques de renseignement présentées chaque année. En 2018, plus de 46 000 demandes portaient
sur ces accès à des données de connexion en temps différé.
Au sein des demandes :
environ
les deux tiers concernent des identifications d’abonnés
ou des recensements de numéros d’abonnement, soit autour de
30 000 demandes par an en moyenne ;
le
tiers restant concerne les demandes de « factures détaillées » et
assimilées, soit un peu plus de 16 000 demandes par an en moyenne.
La CNCTR considère que le recueil d’identifications d’abonnés ou de numéros
d’abonnement est conçu non tant comme une mesure de surveillance en soi
que comme une mesure préparatoire à des mesures de surveillance à
proprement parler. Un service de renseignement peut ainsi obtenir le numéro
de téléphone d’une personne suspecte dans le but de solliciter ensuite une
autorisation d’accès à une « facture détaillée » afférente à ce numéro ; il peut
également chercher à préparer une demande d’interception des communications émises ou reçues par ce numéro. Les identifications d’abonnés ou les
recensements de numéros d’abonnement peuvent aussi compléter des
mesures de surveillance déjà autorisées, par exemple pour identifier les
correspondants d’une personne, dont une « facture détaillée » fait apparaître
les numéros. Dans tous les cas, pour la CNCTR, ce sont les techniques que les
opérations d’identification préparent ou complètent qui portent atteinte à la
vie privée, non ces opérations elles-mêmes.
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