CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page46
1.2.3 Une réorganisation du contrôle a priori
sur certains accès aux données de connexion
en temps différé
L’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure ouvre aux services de
renseignement la faculté, sur autorisation du Premier ministre accordée après
avis de la CNCTR, d’accéder à des données de connexion conservées par des
opérateurs de communications électroniques ou des fournisseurs de services
au public en ligne. Cet accès a donc lieu en temps différé, à la différence
d’autres recueils de données de connexion dont la loi prévoit qu’ils puissent
avoir lieu en temps réel.
Deux types de données de connexion sont généralement distingués parmi
celles que mentionne l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure :
les données relatives « à l’identification des numéros d’abonnement
ou de connexion à des services de communications électroniques »
ainsi que celles relatives « au recensement de l’ensemble des numéros
d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée » ;
les données relatives « à la localisation des équipements terminaux
utilisés ainsi qu’aux communications d’un abonné portant sur la
liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des
communications ».
Dans le premier cas, les informations recherchées peuvent être soit l’identité
d’un abonné ou d’une personne connectée à une ligne téléphonique, un
accès à internet ou un service au public en ligne, soit les numéros
d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée à des services de
communications électroniques. Par exemple, un service de renseignement
disposant d’un numéro de téléphone peut demander à connaître l’identité
du titulaire de la ligne. À l’inverse, s’il connaît l’identité d’une personne, il
peut demander à connaître ses numéros de téléphone. Dans ces situations,
la technique de renseignement prévue à l’article L. 851-1 du code de la
sécurité intérieure remplit principalement une fonction d’annuaire.
Dans le second cas, les informations recherchées sont essentiellement des
détails de communications téléphoniques ou internet. Il s’agit par exemple