CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page41
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
1991
1997
2003
2005
2009
2014
2015
2017
2018
intérieur
928
1190
1190
1290
1455
1785
2235
2545
3000
Défense
232
330
400
450
285
285
320
320
400
Douanes
20
20
80
100
100
120
145
145
150
30
50
3040
3600
Justice
ToTaL
1180
1540
1670
1840
1840
2190
2700
Pour mémoire, deux autres techniques de renseignement sont soumises à
contingentement, le recueil de données de connexion en temps réel prévu à
l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure et le recueil de données de
connexion par IMSI catcher prévu à l’article L. 851-6 du même code. Fixés
à 500 en janvier 2018 pour le premier et à 60 en janvier 2016 pour le
second par deux décisions du Premier ministre prises après avis de la CNCTR,
ces contingents n’ont pas évolué depuis lors29.
29 - Voir l’encadré intitulé « Les techniques de renseignement soumises à contingentement » aux pages 37 à 39 du
deuxième rapport d’activité 2017 de la CNCTR.
41