CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page39
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Le 28 octobre 2018, la ministre des armées a saisi la CNCTR pour avis d’un
projet d’arrêté pris pour l’application de l’article L. 2371-2 du code de la
défense. Ce projet avait pour objet :
de
préciser la nature des essais autorisés par la loi, en les liant aux
travaux de recherche et de développement, de vérification, de
validation et de qualification des matériels concernés ;
d’énumérer
les informations que doivent comporter, d’une part, la
déclaration adressée à la CNCTR avant tout essai et, d’autre part, le
registre recensant les opérations réalisées.
Dans une délibération adoptée en formation plénière le 8 novembre 201826,
la CNCTR a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté qui lui était soumis,
en précisant que, si le projet ne fixait pas de délai pour adresser à la
commission la déclaration préalable, celle-ci devrait lui parvenir avec un délai
suffisant pour que la CNCTR puisse utilement l’examiner et formuler, le cas
échéant, les observations nécessaires pour garantir le respect de la loi.
Une fois l’avis de la CNCTR recueilli, l’arrêté a été édicté par la ministre des
armées au début de l’année 201927.
26 - Voir la délibération de la CNCTR n° 4/2018 du 8 novembre 2018, publiée en annexe n° 5 au présent rapport
et sur le site internet de la commission.
27 - Voir l’arrêté du 3 janvier 2019 relatif aux essais de matériels de renseignement réalisés en application de l’article
L. 2371-2 du code de la défense.
39