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Une autorisation légale limitée à ces mesures n’était pas adaptée aux besoins
opérationnels des armées sur des théâtres d’intervention extérieure. La loi
du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019
à 2025 a donc élargi la portée de l’autorisation, tout en renforçant les
garanties entourant la réalisation des essais25.
L’article L. 2371-2 du code de la défense prévoit désormais que la délégation
générale de l’armement et certaines unités des armées sont autorisées à
effectuer des essais sur des appareils et des dispositifs permettant de mettre
en œuvre les techniques de renseignement suivantes :
des
recueils de données de connexion par IMSI catcher (article
L. 851-6 du code de la sécurité intérieure) ;
des
interceptions de correspondances par IMSI catcher (II de
l’article L. 852-1 du même code) ;
des
interceptions de correspondances empruntant exclusivement
une voie hertzienne privative (article L. 852-2 du même code) ;
des
mesures de surveillance des communications électroniques
internationales (article L. 854-1 du même code) ;
des
interceptions de communications empruntant exclusivement
une voie hertzienne ouverte (article L. 855-1 A du même code).
En contrepartie de cet élargissement :
une
déclaration doit être adressée à la CNCTR préalablement à la
réalisation des essais ;
les données recueillies ne peuvent être conservées que pour la durée
des essais ;
la CNCTR est informée du champ et de la nature des essais effectués ;
un registre rendant compte de ces opérations est tenu à sa
disposition ;
un
arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la CNCTR,
précise les conditions d’application des dispositions légales.
25 - Voir l’article L. 2371-2 du code de la défense dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2018-607 du
13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions
intéressant la défense.