CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page36
œuvre de la nouvelle mesure de surveillance individuelle de communications
renvoyant à des identifiants techniques rattachables au territoire national,
prévue au projet de V de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
Il a semblé cependant à la CNCTR que toutes les mesures de surveillance
concernant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire national devraient pouvoir être contestées devant
le Conseil d’État, qu’il s’agisse de mesures de surveillance individuelle ou de
vérifications ponctuelles, dès lors que toutes peuvent, le cas échéant,
concerner aussi bien des données de connexion que des contenus de
communications et, partant, porter une atteinte à la vie privée des personnes
en cause.
Plus largement, la CNCTR s’est interrogée sur la pertinence de maintenir une
inégalité en matière de droit au recours, qui ne se fonderait que sur le
rattachement au territoire national des identifiants techniques concernés. La
pratique des réclamations adressées à la CNCTR par des particuliers sur le
fondement de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure depuis
l’entrée en vigueur du cadre légal en 2015 n’a pas fourni de justification à
l’absence de droit au recours direct en matière de surveillance des
communications électroniques internationales.
Aussi la CNCTR a-t-elle recommandé au Gouvernement de permettre à toute
personne de saisir le juge administratif de toute mesure susceptible de
concerner ses communications électroniques internationales, sous réserve
de justifier avoir préalablement saisi la CNCTR d’une réclamation.
Le Gouvernement n’a pas retenu ces recommandations d’extension du droit
au recours dans le projet d’amendement déposé au Parlement.
Sur l’ensemble des sujets évoqués ci-dessus, le Parlement a approuvé sans
modification le projet d’amendement présenté par le Gouvernement. Les trois
nouvelles mesures et les moyens de leur contrôle ont été insérés aux articles
L. 854-1, L. 854-2, L. 854-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure22.
22 - Voir ces articles dans leur rédaction résultant de l’article 37 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à
la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.