CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page35
Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTr
Le projet du Gouvernement prévoyait à cet effet :
que
les vérifications ponctuelles feraient l’objet d’une traçabilité
organisée par le Premier ministre après avis de la CNCTR ;
qu’en cas de vérifications ponctuelles portant, au titre de la prévention
du terrorisme, sur des contenus de communications de personnes
utilisant des identifiants techniques rattachables au territoire national,
la CNCTR devrait se voir immédiatement transmettre les identifiants
concernés.
Les mesures comparables lui paraissant devoir être entourées des mêmes
garanties, la CNCTR, après avoir relevé que des vérifications ponctuelles
pourraient également porter sur des contenus de communications afin de
prévenir des attaques informatiques susceptibles d’affecter l’indépendance
nationale, l’intégrité du territoire ou la défense nationale, a considéré qu’une
transmission immédiate devrait être également prévue dans un tel cas.
Le Gouvernement n’a pas repris cette préconisation dans le projet
d’amendement déposé au Parlement.
En cinquième lieu, s’agissant des voies de recours contentieux contre les
nouvelles mesures, la CNCTR a approuvé le principe de l’extension des voies
de recours contre les mesures de surveillance des communications
électroniques internationales, mais a estimé encore inutilement restrictif le
dispositif prévu par le projet d’amendement.
Dans le cadre légal en vigueur jusqu’alors, la CNCTR pouvait être saisie par
toute personne souhaitant que la commission vérifie qu’aucune mesure de
surveillance de ses communications électroniques internationales n’avait été
irrégulièrement mise en œuvre à son encontre. En revanche, seul le président
de la CNCTR ou trois de ses membres pouvaient saisir le Conseil d’État, sur
le fondement de l’article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure, d’un
recours contentieux portant sur la légalité de mesures de surveillance des
communications électroniques internationales.
Dans le projet de modification législative soumis à la CNCTR, le
Gouvernement prévoyait d’ouvrir à toute personne la faculté de saisir le
Conseil d’État d’un recours contentieux portant sur la légalité de la mise en
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