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européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, en raison de l’absence de notification des mesures
de surveillance aux personnes concernées après qu’elles ont été
levées.
13. Eu égard, d’une part, aux attributions de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement, autorité administrative indépendante à laquelle il appartient de vérifier, sous le
contrôle du juge, que les techniques de recueil de renseignement
sont mises en œuvre, sur le territoire national, conformément aux
exigences découlant du code de la sécurité intérieure, et, d’autre
part, au recours effectif ouvert, dans les conditions décrites aux
points précédents, devant la formation spécialisée du Conseil
d’État, la circonstance que les dispositions législatives contestées
ne prévoient pas la notification aux personnes concernées des
mesures de surveillance dont elles ont fait l’objet, une fois ces
dernières levées, ne caractérise pas, par elle-même, une atteinte
excessive portée au droit au respect de la vie privée.
14. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la contrariété
des dispositions législatives contestées aux articles 8 et 13 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales doivent, en tout état de cause, être
écartés.
S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de la directive du 8 juin 2000 :
15. Les dispositions de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
permettent d’imposer aux opérateurs de communications
électroniques et aux prestataires techniques « la mise en œuvre sur
leurs réseaux de traitements automatisées destinés, en fonction
de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des
connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». Cette
technique vise uniquement à recueillir pendant une durée limitée,
parmi l’ensemble des données de connexion traitées par ces
personnes, celles de ces données qui pourraient présenter un lien
avec une telle infraction grave. Dans ces conditions, ces
dispositions, qui n’imposent pas une obligation générale de