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annexes
annexe n° 7
Décision du Conseil d’État
statuant au contentieux
N° 412685
Publié au recueil Lebon
Formation spécialisée
Mme Catherine de Salins, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
Lecture du mercredi 20 juin 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en
réplique, enregistrés les 21 juillet et 2 octobre 2017 et le 13 février 2018 au
secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. A... B... demande au Conseil
d’État :
1°) de vérifier qu’aucune technique de renseignement n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;
2°) d’annuler la décision de recourir à des techniques de renseignement à son égard révélée par la décision de la Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement du 26 juin 2017 ;
3°) d’annuler les décisions nommant les membres de la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
4°) d’ordonner la destruction des données interceptées le concernant.
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