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La CNCTR ajoute que, si le projet d’arrêté ne fixe pas de délai pour adresser
à la commission la déclaration préalable, celle-ci devra lui parvenir avec un
délai suffisant pour que la CNCTR puisse utilement l’examiner et formuler,
le cas échéant, les observations nécessaires pour garantir le respect de la loi.
Dans les conditions énoncées par la présente délibération, la CNCTR émet
un avis favorable au projet d’arrêté soumis par la ministre des armées.