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annexe n° 5
Délibération
n° 4/2018 du 8 novembre 2018
Saisie pour avis le 28 octobre 2018 par la ministre des armées1 d’un projet
d’arrêté pris pour l’application de l’article L. 2371-2 du code de la défense,
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes.
L’article L. 2371-2 du code de la défense2 prévoit que, sous réserve d’une
déclaration préalable à la CNCTR, la direction générale de l’armement ainsi
que certaines unités des forces armées sont autorisées à effectuer des essais
d’appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre des recueils de
données de connexion par IMSI catcher (il s’agit de la technique de
renseignement prévue à l’article L. 851-6 du code de la sécurité intérieure),
des interceptions de correspondances par IMSI catcher (II de l’article L. 852-1
du code de la sécurité intérieure), des interceptions de correspondances
empruntant exclusivement une voie hertzienne privative (article L. 852-2 du
code de la sécurité intérieure), des mesures de surveillance des communications
électroniques internationales (article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure)
et des interceptions de communications empruntant exclusivement une voie
hertzienne ouverte (article L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure).
Les essais autorisés par l’article L. 2371-2 du code de la défense portent sur
des matériels et dispositifs destinés à appuyer l’action des forces armées
engagées dans des opérations à l’étranger, en leur donnant la maîtrise d’outils
qui permettent le recueil hors du territoire national de renseignements
d’intérêt militaire.
1 - Voir le courrier n° 001D18030078 ARM/SGA/DAJ/D2P/DPSP du 25 octobre 2018, adressé au président de la
CNCTR par la directrice des affaires juridiques du ministère des armées et reçu le 28 octobre suivant.
2 - La rédaction en vigueur résulte de l’article 36 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.