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3. Sur les pouvoirs de contrôle de la CNCTR
a) Le projet de texte soumis à la CNCTR inscrit dans la loi l’obligation de
recueillir un avis a priori de la commission avant d’accorder toute
autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de
connexion interceptées, sur le fondement du III ou du projet de V de l’article
L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
Pratiquée depuis mai 2016 d’abord à titre expérimental puis pérenne, en
application d’un accord entre le Premier ministre et la commission, la
consultation préalable de la CNCTR a prouvé son utilité pour garantir la
légalité, en particulier le caractère proportionné, des atteintes portées à la
vie privée par les mesures de surveillance des communications électroniques
internationales.
La CNCTR est donc favorable à ce que la loi lui confère, comme pour les
techniques de renseignement destinées à surveiller le territoire national, un
pouvoir de contrôle a priori sur les demandes tendant à exploiter des
communications ou des seules données de connexion internationales.
Le projet de texte soumis à la CNCTR prévoit que l’avis a priori de la
commission serait rendu dans les mêmes délais que ceux applicables en
matière de surveillance nationale. La CNCTR n’y voit pas d’objection.
b) En matière de contrôle a posteriori, le projet de texte soumis à la CNCTR
attribue de nouvelles prérogatives à la commission.
Selon le deuxième alinéa du projet de IV de l’article L. 854-2 du code de la
sécurité intérieure, lorsque des vérifications ponctuelles pourraient porter,
au titre de la prévention du terrorisme, sur des correspondances de
personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants
techniques rattachables au territoire national, la CNCTR devrait recevoir
immédiatement communication des numéros et des identifiants concernés.
La CNCTR est favorable à cette transmission, qui participerait à la bonne
organisation de son contrôle a posteriori sur une partie des vérifications
ponctuelles les plus sensibles puisque portant sur des correspondances.