CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page131
annexes
sécurité sont soumises à un contingentement, décidé par le Premier ministre,
qui limite le nombre d’autorisations simultan��ment en vigueur.
Par cohérence avec les garanties entourant les interceptions de sécurité et
pour limiter au strict nécessaire la surveillance individuelle des
communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des
identifiants techniques rattachables au territoire national, la CNCTR
recommande d’instituer un contingentement des autorisations d’exploitation
prévues au projet de V de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
Le projet de V pourrait, à cet effet, être complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximal des autorisations d’exploitation en vigueur
simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La
décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 est porté à la connaissance de
la commission ».
En outre, pour les mêmes raisons que celles exposées plus haut à propos du
projet de IV de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR
préconise de remplacer les mots : « exploitation de communications » par
les mots : « exploitation de communications ou de seules données
de connexion interceptées », au premier alinéa du projet de V de l’article
L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
Enfin, la CNCTR estime que la création d’une nouvelle exception à
l’interdiction énoncée au troisième alinéa de l’article L. 854-1 du code de la
sécurité intérieure nécessite, comme pour les autres exceptions, de déroger
également au dernier alinéa du même article, qui prohibe l’interception de
communications échangées entre des personnes utilisant des numéros
d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire
national. La commission propose dès lors de rédiger ainsi le début du dernier
alinéa de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure : « Sous réserve
des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas du présent
article ainsi que du V de l’article L. 854-2, (le reste sans changement) ».
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