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2. Sur les mesures de surveillance individuelle
Dans le cadre légal actuel, la surveillance individuelle des communications de
personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques
rattachables au territoire national est interdite au titre de la surveillance des
communications électroniques internationales, sauf exceptions rappelées
dans les remarques générales de la présente délibération.
Le projet de texte soumis à la CNCTR prévoit, par l’ajout d’un V à l’article
L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, une nouvelle exception. Par
dérogation à l’interdiction de principe, le Premier ministre pourrait, après
avis de la CNCTR, autoriser les services spécialisés de renseignement à
exploiter les communications de personnes utilisant des numéros
d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire
national, alors même que ces personnes communiquent depuis la France.
La nouvelle exception ne pourrait être mise en œuvre que pour la défense ou
la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 2°,
4°, 6° et 7° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
l’indépendance
nationale, l’intégrité du territoire ou la défense
nationale ;
les
intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des
engagements européens et internationaux de la France et la
prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;
la
prévention du terrorisme ;
la
prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
la
prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
La CNCTR n’émet pas d’objection à la faculté d’utiliser une nouvelle
exception, dès lors que cette faculté ne pourra être mise en œuvre sans
autorisation préalable accordée par le Premier ministre après avis de la
CNCTR.
La CNCTR relève toutefois que l’exploitation de communications projetée
est similaire, dans son principe, aux interceptions de sécurité prévues à
l’article L. 852-1 du code de la sécurité intérieure. Or ces interceptions de