CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page116
sécurité nationale, de la défense ou de la sécurité publique sont
menacés par des activités de terrorisme, l’accès aux données d’autres
personnes pourrait également être accordé lorsqu’il existe des
éléments objectifs permettant de considérer que ces données
pourraient, dans un cas concret, apporter une contribution effective
à la lutte contre de telles activités »135 ;
l’existence,
« sauf cas d’urgence dûment justifiés », d’un « contrôle
préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité
administrative indépendante ». La cour précise que « la décision
de cette juridiction ou de cette entité » doit intervenir « à la suite
d’une demande motivée » des autorités souhaitant accéder aux
données136 ;
l’information
des personnes surveillées « dès le moment où cette
communication n’est pas susceptible de compromettre les enquêtes
menées ». La cour qualifie l’information des personnes intéressées
de « nécessaire pour permettre à celles-ci d’exercer, notamment, le
droit de recours »137 ;
la conservation sur le territoire de l’Union européenne des données
conservées ainsi que « la destruction irrémédiable des données au
terme de la durée de conservation »138 ;
le
contrôle « par une autorité indépendante » des accès aux
données afin de s’assurer du respect du « niveau de protection
garanti par le droit de l’Union en matière de protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel »139.
135 - Voir l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, affaires C 203/15 (Tele2 Sverige AB contre Post- och
telestyrelsen) et C 698/15 (Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson et autres),
notamment le paragraphe n° 119.
136 - Voir l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, affaires C 203/15 (Tele2 Sverige AB contre Post- och
telestyrelsen) et C 698/15 (Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson et autres),
notamment le paragraphe n° 120.
137 - Voir l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, affaires C 203/15 (Tele2 Sverige AB contre Post- och
telestyrelsen) et C 698/15 (Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson et autres),
notamment le paragraphe n° 121.
138 - Voir l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, affaires C 203/15 (Tele2 Sverige AB contre Post- och
telestyrelsen) et C 698/15 (Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson et autres),
notamment le paragraphe n° 122.
139 - Voir l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016, affaires C 203/15 (Tele2 Sverige AB contre Post- och
telestyrelsen) et C 698/15 (Secretary of State for the Home Department contre Tom Watson et autres),
notamment le paragraphe n° 123.