CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page111
Étude
dès que la notification peut être donnée sans compromettre le but de la
restriction »123 peut donc souffrir des exceptions. La cour a également
déclaré compatible avec la convention un cadre juridique excluant toute
notification, dès lors que « toute personne soupçonnant que ses
communications faisaient ou avaient fait l’objet d’interceptions pouvait
saisir la commission des pouvoirs d’enquête »124.
C’est à l’issue de l’ensemble de cet examen que la CEDH s’estime en mesure
de juger si une mesure de surveillance prévue par une loi constitue une
« ingérence nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8
de la convention. La cour porte ainsi une appréciation globale. Les multiples
critères d’analyse dont elle se sert sont conçus comme lui permettant de
mettre en lumière un faisceau de garanties, satisfaisant ou non. La faiblesse
d’une garantie particulière peut être compensée par l’existence ou le
caractère renforcé d’une autre garantie. La conformité d’une législation à la
convention, comme la violation de celle-ci, est déclarée sur le fondement
d’un ensemble de constatations.
123 - Voir la décision d’irrecevabilité de la CEDH du 29 juin 2006, n° 54934/00, affaire Weber et Saravia contre
Allemagne, notamment le paragraphe n° 135.
124 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 288.
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