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Étude
S���agissant du contrôle de l’exécution des mesures, la CEDH vérifie que le
droit interne garantit que « les prescriptions légales concernant la mise en
œuvre de mesures de surveillance ainsi que la conservation, la
consultation, l’utilisation, le traitement, la communication et la
destruction des éléments interceptés sont systématiquement respectées »116 :
la
cour examine tout d’abord s’il existe un organe de contrôle
indépendant. Elle considère « en principe souhaitable que la
fonction de contrôle soit confiée à un juge » mais « le contrôle par
un organe non judiciaire peut passer pour compatible avec la
Convention dès lors que cet organe est indépendant des autorités
qui procèdent à la surveillance et est investi de pouvoirs et
attributions suffisants pour exercer un contrôle efficace et
permanent ». L’indépendance tient au « mode de désignation et [au]
statut juridique des membres de l’organe de contrôle » ; selon ces
critères, la cour a jugé « suffisamment indépendants les organes
composés de députés – de la majorité comme de l’opposition – ou
de personnes possédant les qualifications requises pour accéder à
la magistrature et nommées soit par le parlement soit par le
Premier ministre », mais pas « un ministre de l’Intérieur qui non
seulement était nommé par le pouvoir politique et membre de
l’exécutif, mais de plus était directement impliqué dans la
commande de moyens spéciaux de surveillance », non plus
qu’un « procureur général et des procureurs de rang inférieur
compétents »117 ;
la
cour apprécie ensuite le caractère effectif du contrôle, en
recherchant118 :
- si l’organe compétent a pour seule mission de contrôler la mise en
œuvre de mesures de surveillance ou s’il s’agit d’une compétence
parmi d’autres plus ou moins étendues ;
116 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 273.
117 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
les paragraphes n° 275 et n° 278.
118 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
les paragraphes n° 280 à n° 282.
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