CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page107
Étude
contrôle qui l’accompagne » ; elle estime dès lors indispensable que « les
procédures existantes procurent en elles-mêmes des garanties appropriées
(...) sauvegardant les droits de l’individu »108. Lors de la troisième étape, la
seule offrant l’occasion à la personne concernée de faire valoir son droit au
respect de sa vie privée, se posent deux questions supplémentaires, celle de
« l’effectivité des recours judiciaires » et, de façon liée, celle de « la
notification a posteriori de mesures de surveillance » à la personne qui en
a fait l’objet109.
Pour apprécier la conformité à la convention d’une législation à chacune de
ces trois étapes, la CEDH examine successivement les garanties entourant :
l’autorisation
l’accès
des mesures de surveillance ;
des autorités nationales aux renseignements recueillis ;
le
contrôle de l’application des mesures ;
la
notification des mesures aux personnes qui en ont fait l’objet.
S’agissant de la procédure d’autorisation, la CEDH prend en compte « le
service compétent pour autoriser la surveillance, la portée de l’examen
qu’il effectue et le contenu de l’autorisation d’interception »110 :
l’autorité décisionnaire en matière de renseignement peut être « un
service non judiciaire », pourvu qu’il soit « suffisamment indépendant à l’égard de l’exécutif »111. La cour a également admis qu’il
puisse s’agir de l’exécutif lui-même, à condition qu’il existe un
organe indépendant de lui exerçant un contrôle effectif112 ;
la
portée de l’examen effectué par l’autorité décisionnaire doit
inclure la vérification de « l’existence d’un soupçon raisonnable à
l’égard de la personne concernée », ce qui consiste en particulier à
108 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 233.
109 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 234.
110 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 257.
111 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 258.
112 - Voir l’arrêt de la CEDH du 18 mai 2010, n° 26839/05, affaire Kennedy contre Royaume-Uni, notamment les
paragraphes n° 166 à n° 168.
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