CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:39 Page105
Étude
doit définir précisément, par la mention de son nom ou par sa
description, la personne faisant l’objet de l’interception ou le
bâtiment visé par l’interception autorisée par le mandat »99 ;
s’agissant de la durée d’exécution de la mesure, la CEDH considère que
« la durée totale d’une opération d’interception dépend de la
complexité et de la durée de l’enquête et que, pourvu qu’il existe des
garanties suffisantes, il n’est pas déraisonnable de laisser cette
question à l’appréciation des autorités internes »100. Constituent pour
la cour des garanties suffisantes « des indications claires dans le droit
interne sur le délai d’expiration de l’autorisation d’interception, les
conditions dans lesquelles elle peut être renouvelée et les
circonstances dans lesquelles elle doit être annulée »101 ;
s’agissant
de la procédure à suivre pour l’exploitation et la
conservation des renseignements recueillis, la CEDH s’attache
principalement à mesurer le degré de protection dont bénéficient ces
données, eu égard notamment à la sécurisation dont elles font l’objet
ou aux restrictions régissant leur consultation. La cour a plusieurs fois
relevé le caractère satisfaisant d’une législation soumettant les
données collectées au régime du secret de l’État, seules les personnes
spécialement habilitées pouvant y avoir accès 102 ;
s’agissant
des précautions à prendre pour la diffusion des données
collectées, la CEDH a validé des dispositions instituant une
« divulgation sélective », selon laquelle « l’étendue de la divulgation
doit être limitée aux besoins du destinataire des informations
interceptées »103 ;
99 - Voir l’arrêt de la CEDH du 18 mai 2010, n° 26839/05, affaire Kennedy contre Royaume-Uni, notamment le
paragraphe n° 160.
100 - Voir l’arrêt de la CEDH du 18 mai 2010, n° 26839/05, affaire Kennedy contre Royaume-Uni, notamment le
paragraphe n° 161.
101 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 250.
102 - Voir l’arrêt de la CEDH du 4 décembre 2015, n° 47143/06, affaire Roman Zakharov contre Russie, notamment
le paragraphe n° 253.
103 - Voir l’arrêt de la CEDH du 18 mai 2010, n° 26839/05, affaire Kennedy contre Royaume-Uni, notamment le
paragraphe n° 163.
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