CNCTR_RAPPORT_2019-V10-interieur.qxp_Mise en page 1 15/04/2019 12:38 Page4
1.2. Les perspectives d’évolutions du cadre législatif : les propositions
de la CNCTR pour approfondir le contrôle sur le recueil
et l’exploitation du renseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
1.2.1. Une extension du droit au recours contentieux en matière
de surveillance internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
1.2.2. Des ajustements législatifs pour renforcer la cohérence
du cadre juridique applicable au renseignement . . . . . . . . . . . . . . . 44
1.2.3. Une réorganisation du contrôle a priori sur certains accès
aux données de connexion en temps différé . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
1.2.4. Une réflexion à mener sur l’encadrement légal
des échanges de données entre les services
de renseignement français et leurs partenaires étrangers . . . . . . . . . 50
2. Le contrôle de la mise en œuvre des techniques
de renseignement : un élargissement de la base légale
du contrôle a priori et une poursuite de l’approfondissement
du contrôle a posteriori menés par la CNCTr . . . . . . . . . . 58
2.1. Une activité de contrôle a priori en légère augmentation,
entre prédominance de la prévention du terrorisme
et léger rééquilibrage des autres finalités légales . . . . . . . . . . . . . . . . 60
2.1.1. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
en matière de surveillance intérieure : des évolutions
toujours contrastées selon les techniques de renseignement . . . . . . . . 61
2.1.2. Les finalités invoquées dans les demandes de techniques
de renseignement relevant de la surveillance intérieure :
la prédominance persistante de la prévention du terrorisme . . . . . . . 66
2.1.3. Le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques
de renseignement relevant de la surveillance intérieure : une légère
augmentation cohérente avec celle des demandes de techniques. . . . 69
2.1.4. Le nombre d’avis préalables rendus par la CNCTR
au titre de la surveillance internationale : une nouvelle donnée rendue
publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72