Rapport d’activité
Chapitre I
Organisation
et fonctionnement
de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la
Commission était la suivante :
Membres de la Commission :
• Hervé PELLETIER, président de chambre à la Cour de Cassation,
nommé pour une durée de 6 ans par le Président de la République –
décret du 3 octobre 2009, publié au Journal officiel le 4 octobre 2009
• Jean-Jacques HYEST, membre parlementaire – Sénat : sénateur (UMP) de la Seine-et-Marne Île-de-France, désigné le 2 juin 2010
par le Président du Sénat, en remplaçant du sénateur HAENEL, nommé
membre du conseil constitutionnel
• Daniel VAILLANT, membre parlementaire – Assemblée nationale : député (PS) de Paris, désigné le 1er août 2007 par le Président de
l’Assemblée nationale
La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre
judiciaire :
• Rémi RÉCIO, délégué général depuis sa nomination en date du
2 mai 2007
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