CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
Instruction du 5 septembre 2006 relative à la commercialisation et à
l’acquisition ou détention des matériels permettant de porter atteinte à
l’intimité de la vie privée ou au secret des correspondances.
NOR : PRMX0609559J
Introduction
En vertu des articles R. 226-1 à R. 226-12 du Code pénal, le Premier
ministre est compétent pour accorder les autorisations de fabrication,
d’importation, d’exposition, d’offre, de location ou de vente (article
R. 226-3) et d’acquisition et de détention (article R. 226-7) de matériels
permettant de porter atteinte à l’intimité de la vie privée ou au secret des
correspondances.
Pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire, la
liste d’appareils prévue par l’article 226-3 du Code pénal a été récemment
modifiée par l’arrêté du Premier ministre du 29 juillet 2004, en application de l’article R. 226-1 du Code pénal. Elle diffère selon qu’il s’agit de la
commercialisation ou de simple acquisition ou détention.
L’article 7-1 du décret du 25 janvier 1978 modifié relatif aux attributions du SGDN dispose que « Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d’autorisation présentées en application de
l’article 226-3 du Code pénal. Il préside la Commission chargée d’émettre
un avis sur ces demandes d’autorisation ».
Par arrêtés du 2 juin 2005 (Journal officiel du 3 juin 2005), délégation est donnée au secrétaire général de la défense nationale pour
signer, au nom du Premier ministre, les autorisations, refus ou retraits
d’autorisation (articles R. 226-3 et R. 226-7 du Code pénal) et les arrêtés.
La présente instruction a pour but de préciser les modalités des
procédures d’examen des demandes, la compétence de la Commission
consultative chargée de soumettre un avis au Premier ministre ainsi que
le rôle des différents services chargés de fournir des avis techniques et
de moralité.
Article 1er
Instruction des demandes
L’article R. 226-4 du Code pénal dispose que la demande d’autorisation pour la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location
ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l’article
R. 226-1 est déposée auprès du secrétaire général de la défense nationale.
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