Études et documents
Chapitre I
Présentation ordonnée des
textes relatifs aux missions
de la Commission
Première mission : les interceptions
Avant de reproduire les dispositions spécifiques ou communes
aux différents types d’interception, il convient de rappeler le principe du
secret des correspondances émises par la voie des « communications
électroniques » posé par l’article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 :
« Le secret des correspondances émises par la voie des “communications électroniques” est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte
à ce secret que par l’autorité publique dans les seuls cas de nécessité
d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Les interceptions légales de correspondances émises par la voie
des « communications électroniques » sont de deux types, judiciaires
et de sécurité. S’agissant des interceptions judiciaires, le pluriel est
employé à dessein depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2002-1138 du
9 septembre 2002 et 2004-204 du 9 mars 2004.
En effet, aux interceptions en matière criminelle et correctionnelle prévues par les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale,
s’ajoutent celles prévues par les dispositions suivantes du même Code :
– article 74-2 (recherche d’une personne en fuite) ;
– article 80-4 (recherche des causes de la mort ou d’une disparition présentant un caractère inquiétant) ;
– article 706-95 (criminalité et délinquance organisées).
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