CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
– d’emploi d’outils gradués en fonction des anomalies constatées.
Ainsi la Commission recourt à la recommandation et à l’avertissement
pour les demandes qui ne respectent pas les principes essentiels de la loi
et de la jurisprudence. Pour les demandes dont l’analyse est plus complexe, la Commission met en œuvre un droit de suite permettant d’apprécier la pertinence de la mesure sollicitée. En 2010, pour une vingtaine
de dossiers, la Commission a sollicité, via la « personnalité qualifiée »,
ce « droit de suite » afin que le service demandeur précise les résultats
opérationnels, préventifs ou judiciaires de l’exploitation des données
techniques de communications. On peut rapprocher la mise en place de
ce droit de suite au sein du dispositif de l’article 6 de la mise en œuvre
du contrôle des productions pour ce qui concerne les interceptions de
sécurité.
– à titre préventif et par souci de prévisibilité, la Commission
adresse des recommandations générales à la personnalité qualifiée
et aux services soit par le biais de notes – cadre sur certains sujets en
lien avec l’actualité des demandes ou à l’occasion des réunions mensuelles avec la personnalité qualifiée et ses adjoints. Ainsi la délimitation des frontières entre la « prévention du terrorisme » d’une part, et la
prévention des atteintes à la sécurité nationale et la criminalité organisée d’autre part, a fait l’objet d’éclaircissements à plusieurs reprises au
cours de l’année 2010. La qualification de certains actes ou de certains
mouvements a fait l’objet de travaux conjoints avec les services et la
personnalité qualifiée aux fins de veiller rigoureusement au respect du
champ d’application de la loi du 23 janvier 2006 et à la définition légale
pénale interne et internationale des infractions en lien avec des menées
terroristes.
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