CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Ces mesures sont moins intrusives dans la vie privée et moins
attentatoires sur le plan des libertés publiques que l’interception des
communications qui permet d’appréhender le contenu des échanges et
des conversations. Néanmoins, elles portent atteinte partiellement au
droit à l’intimité de la vie privée et au secret des correspondances.
En ce sens, les instances européennes et nationales ont toujours
admis le principe d’une atteinte par la puissance publique, fondée sur
des motifs supérieurs de sécurité nationale et des personnes, notamment dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les infractions
les plus graves portant atteinte à la vie humaine et aux intérêts fondamentaux de la Nation, comme les actes terroristes.
Dans ce but, les mesures de renseignement technique fournies par
l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 permettent d’écarter ou de confirmer par des premières vérifications simples et rapides, les informations
ouvertes et publiques, celles recueillies auprès de sources humaines
variées (institutionnelles, internes ou étrangères, particuliers), et les données techniques brutes.
Les recherches effectuées sur le fondement de l’article 6 sont à
même de fournir des éléments matériels ou des indices susceptibles de
conforter des présomptions d’implication ou de projets terroristes. Dans
cette hypothèse, elles sont indispensables à l’ouverture d’une enquête
judiciaire.
Ces mesures constituent un complément essentiel pour étayer
les hypothèses d’enquête et les renseignements collectés, en dehors de
procédures judiciaires, afin de conforter les éléments ou les indices probants sur des projets et des préparations d’attentats, en amont de leur
perpétration. Compte tenu de la particulière gravité et de la dangerosité
exceptionnelle du terrorisme, la prévention de ces actions et la neutralisation des auteurs constituent un objectif essentiel avant le passage à
l’acte.
Éléments d’ordre statistique
Pour les trois années, de 2008 à 2010, les demandes des services
traitées par la « personnalité qualifiée » se décomposent de la façon
suivante :
2008
2009
2010
Total
36
Demandes
présentées
38 306
43 559
45 716
127 581
Demandes
validées
34 911
39 070
38 566
112 547
Demandes
renvoyées
3 302
4 459
7 060
14 821
Demandes
rejetées
93
30
90
213