CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Les visites sur le terrain
Durant l’année 2010, la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain
sous la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs d’interceptions.
Lors de ces visites, les contrôles portent à la fois sur la sécurisation
des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article 8 de la loi) et des procès-verbaux de
destruction des enregistrements et des transcriptions (articles 9 et 12 de
la loi).
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, 17 visites de centres
d’exploitation ont été effectuées cette année. À chacune de ces visites,
les représentants de la CNCIS dressent un inventaire des pratiques et des
procédures mises en œuvre par les services pour l’application de la loi
du 10 juillet 1991. Ils apportent les informations et les éclaircissements
utiles, notamment sur le rôle de la CNCIS, recueillent les observations
des personnels rencontrés sur les matériels et logiciels mis à leur disposition et s’informent des réalités locales se rapportant aux motifs légaux
des interceptions.
Réclamations de particuliers et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année, 48 particuliers ont saisi par écrit la CNCIS. Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements sur la
législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au
contrôle systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité d’une éventuelle interception administrative. Il convient de préciser
que les agents de la Commission ont traité un nombre d’appels téléphoniques bien supérieur à celui des saisines par courrier. Ces contacts préalables ont le plus souvent permis de prévenir des requêtes ultérieures
mal fondées ou mal orientées lorsqu’il s’agit par exemple d’appels
malveillants, de problèmes relevant de la saisine de l’autorité judiciaire
(soupçons d’écoutes illégales à caractère privé) ou enfin de dysfonctionnements techniques classiques ; ils ont également permis de réorienter
les demandeurs vers les services ou autorités compétents.
S’agissant des courriers adressés à la CNCIS, il leur est immédiatement donné suite et il est notifié au requérant, conformément à l’article 17 de la loi, que « la Commission a procédé aux vérifications nécessaires ». On relève à ce propos, dans les débats parlementaires précédant
l’adoption de la loi de 1991, que l’imprécision de cette formule reprise à
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