CNCIS – 19e rapport d’activité 2010
Un tel « avertissement » sortant tel ou tel dossier de son anonymat
administratif, permet au Premier ministre d’interroger les Services sur
une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le dialogue déjà
amorcé par la Commission à son niveau avec ces mêmes Services, au
cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission fait désormais appel à la technique de l’audition, en séance plénière, d’un haut responsable d’un service de renseignement dans des dossiers où le suivi des productions ne suffit plus à
établir son intime conviction.
Au total, avec 5 979 interceptions accordées en 2010, on constate
cette année encore, que les interceptions de sécurité demeurent, au
regard de vecteurs de communications électroniques en constante augmentation, la mesure d’exception voulue par la loi.
Tableaux annexes
Les demandes initiales d’interception
État des demandes initiales d’interception (2009 et 2010)
Totaux
Demandes initiales
2009
2010
3 176
3 776
Dont urgence absolue
2009
2010
497
522
Accordées
2009
2010
3 113
3 759
Demandes initiales
Répartition des motifs
2010
Graphique
à faire
Terrorisme
20 %
Groupements dissous
0,3 %
Criminalité organisée
62,6 %
Sécurité nationale
16,6 %
Potentiel scientifique
et économique
0,5 %
Les
renouvellements d’interception
Groupements dissous
2010
0,4 %
Total des renouvellements demandés : 2 234
Criminalité organisée
25,6 %
24
Terrorisme
30,6 %
Sécurité nationale
42,1 %